Actu Conso

Découvrez tous les articles de nos juristes spécialisés en droit de la consommation ici.

Semaine de l’Engagement à Bordeaux : Une occasion unique de participer à la Mobilisation Citoyenne

Du 28 novembre au 5 décembre 2024, Bordeaux organise la Semaine de l'Engagement, un événement visant à promouvoir l'engagement citoyen et le bénévolat. Cet événement offrira aux Bordelais une série d'ateliers, de concerts, de forums et d’activités, pour s'informer, échanger et s'engager dans des causes locales et européennes.

Bordeaux est une ville où plus de 10 000 associations et 70 000 bénévoles contribuent au quotidien à la vie de la communauté. La Semaine de l'Engagement a pour objectif de renforcer cette dynamique en créant un espace de rencontre et de réflexion pour les citoyens et les acteurs associatifs. Cet événement s’inscrit dans un objectif plus large : encourager l’implication des citoyens dans la vie locale et au-delà, dans un cadre européen.

Au programme de cette semaine, des événements pour tous les profils :

Le 28 novembre, participez à la soirée inter-assos pour réfléchir aux leviers de l'engagement associatif à travers un atelier collaboratif.
Le 29 novembre, assistez à un concert sur la défense de la forêt de Fontainebleau, suivi d’un débat sur l’écologie et la protection de l’environnement.
Le 30 novembre, rendez-vous au Forum du bénévolat pour rencontrer plus de 60 associations locales et découvrir des missions de bénévolat.
Les 2 et 3 décembre, découvrez la Fresque du bénévolat, un atelier ludique pour réfléchir à ce qu’est le bénévolat et aux raisons qui poussent à s'engager.

En outre, le 4 décembre, l'atelier "Bouger à l’étranger" vous offrira la possibilité de découvrir les nombreuses opportunités de mobilité internationale (Erasmus+, stages, volontariat...). Enfin, le 5 décembre, le Campus HelloAsso proposera un événement festif et inspirant, en partenariat avec la Ville de Bordeaux, où les associations locales pourront échanger et partager leurs initiatives.

Cette année, l'événement met également en avant l'engagement européen en donnant aux participants l’opportunité de s’informer sur les possibilités de mobilité et de projets à l'international, permettant ainsi de découvrir de nouvelles cultures et de s'engager à l'échelle européenne.

Tous les événements sont gratuits et ouverts à tous. Les inscriptions se font en ligne via la plateforme dédiée. Vous pouvez consulter le programme complet et vous inscrire directement sur le site de la ville de Bordeaux.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site : https://www.bordeaux.fr/e222550/semaine-de-l-engagement

Ne manquez pas cette occasion de devenir un acteur du changement à Bordeaux !

Dynamisation Urbaine : Les travaux de la Gare de Bordeaux Saint-Jean au service des usagers

La transformation d’infrastructures publiques, comme celle de la gare de Bordeaux Saint-Jean, est souvent perçue comme une simple série de travaux d’aménagement. Toutefois, l'ampleur de ces projets, qui s’inscrit dans un cadre réglementaire et économique bien défini, a des répercussions profondes sur la vie des habitants et l'économie locale. Les travaux annoncés entre 2026 et 2030 représentent un investissement significatif de près de 100 millions d’euros et visent à moderniser non seulement la gare, mais également son environnement immédiat. Cette initiative va bien au-delà de la simple rénovation d’un bâtiment ; elle illustre une vision globale de dynamisation urbaine et de réponse aux besoins croissants des usagers. Les enjeux portent, au-delà de la ville et de ses habitants, sur les quelques 28 millions annuels de visiteurs ou de voyageurs qui la fréquentent désormais, soulignant ainsi l’importance de créer des infrastructures adaptées à une affluence aussi significative.

Le projet se déploiera en plusieurs étapes majeures. Les études préliminaires se sont achevées récemment, et la concertation publique préalable, qui s'est terminée le 11 octobre 2024, a permis de finaliser le programme. Entre 2025 et 2027, les études de conception prendront place, incluant les travaux principaux, l'amélioration de l'offre pour les vélos et la végétalisation des parvis. La phase de déploiement des travaux, quant à elle, se déroulera entre 2028 et 2030, avec un programme mis en œuvre par étapes successives.

L'un des principaux enjeux de cette transformation est l'amélioration de l'accessibilité. La gare de Bordeaux Saint-Jean a connu une augmentation de sa fréquentation, notamment due à l'essor de la Ligne Grande Vitesse qui relie Paris à Bordeaux. Par conséquent, les installations doivent évoluer pour répondre à cette demande croissante. Les travaux prévus permettront de rendre les accès plus clairs et fonctionnels, en facilitant l'orientation des usagers. Ces changements devraient non seulement améliorer l’expérience des voyageurs, mais également réduire les temps d'attente, ce qui est crucial dans une société où le temps est devenu une ressource précieuse.

De plus, la création d’une gare routière et la réorganisation des transports en commun autour de la gare visent à promouvoir une mobilité durable. En augmentant les espaces piétons et en réduisant la circulation automobile, ces travaux encourageront les usagers à privilégier les transports en commun, les vélos ou leurs propres jambes pour se déplacer. Cette approche est en adéquation avec les politiques publiques actuelles qui cherchent à diminuer l’empreinte carbone des villes tout en améliorant la qualité de vie des habitants. La création d'espaces verts et le doublement des stations de vélo font également écho à cette volonté de verdir les espaces urbains, favorisant ainsi un cadre de vie plus agréable.

Sur le plan économique, ces travaux représentent une opportunité pour dynamiser le quartier autour de la gare. En améliorant l’infrastructure et en rendant l’espace plus accueillant, on favorise l’attractivité commerciale de la zone. Les commerces locaux peuvent s’en trouver revitalisés, attirant de nouveaux clients et augmentant les retombées économiques. Une gare modernisée agit comme un pôle d’attraction, non seulement pour les voyageurs de passage, mais aussi pour les habitants, ce qui peut se traduire par une hausse de l’activité commerciale.

Il convient également de souligner l'importance de la concertation publique dans ce type de projet. La possibilité pour les usagers de s’informer et de s’exprimer sur les changements à venir est cruciale pour assurer l’adhésion de la population. La consultation, qui vient de s'achever le 11 octobre 2024, a permis de recueillir des avis et des suggestions, renforçant ainsi le lien entre la municipalité et ses habitants. Cela favorise une approche inclusive qui garantit que les travaux répondent réellement aux besoins de la communauté.

En somme, les travaux de la gare de Bordeaux Saint-Jean ne représentent pas seulement un chantier d’infrastructure ; ils sont le reflet d'une stratégie visant à améliorer la qualité de vie, à dynamiser l’économie locale et à favoriser un développement urbain durable. L'impact sur les consommateurs et les habitants de la ville sera significatif, tant sur le plan pratique qu’émotionnel. Ces projets illustrent l’importance d’investir dans l’espace public pour bâtir des villes qui répondent aux défis contemporains tout en offrant un cadre de vie agréable et fonctionnel.

Salles de sports : 67 clauses abusives détectées

La Commission des clauses abusives (CCA) a récemment mené une analyse approfondie de 70 contrats proposés par des clubs de sport à but lucratif sur l'ensemble du territoire français. Cette étude a pour objectif d'assurer la protection des consommateurs face aux pratiques contractuelles potentiellement désavantageuses. Ces contrats étant régis par les dispositions du code de la consommation, en particulier l'article L. 212-1, ils doivent respecter les normes en vigueur interdisant les clauses dites "abusives".

Selon cet article, une clause est qualifiée d’abusive si elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes. En d'autres termes, les clauses abusives sont celles qui désavantagent le consommateur en conférant aux professionnels un avantage disproportionné, ce qui est jugé inéquitable dans une relation contractuelle.

Dans son étude, la CCA a mis en lumière des pratiques particulièrement préoccupantes. En effet, 67 clauses jugées abusives ont été relevées dans les contrats généralement proposés par ces clubs sportifs. Ces clauses portent, par exemple, sur des points tels que la résiliation de contrat, les modalités de remboursement, les obligations excessives imposées au consommateur, ou encore les limitations de responsabilité des professionnels dans des circonstances normales. Ces pratiques, courantes dans les contrats d'adhésion, limitent souvent les droits des consommateurs ou les contraignent dans des conditions disproportionnées.

Pour protéger les consommateurs et restaurer l'équilibre dans ces relations contractuelles, la CCA recommande que les professionnels du secteur sportif suppriment ces clauses jugées abusives de leurs contrats. Une telle démarche permettrait de rétablir une juste répartition des droits et obligations, renforçant ainsi la confiance des consommateurs dans les services fournis par ces clubs de sport. La CCA appelle également à une vigilance accrue des consommateurs, les invitant à examiner attentivement les termes des contrats avant de s'engager, et à signaler toute clause qui pourrait leur sembler inéquitable.

Dans ce type de contrat, ont été considérées comme abusives les clauses qui ont pour effet ou objet :

d’exclure toute responsabilité du professionnel en cas de conséquence préjudiciable sur la santé du consommateur liée à sa pratique sportive au sein du club ;
de permettre au professionnel de pouvoir recueillir le consentement du consommateur quant à l’utilisation de son image à travers tout type de support et de manière indéterminée dans le temps avant même toute captation de l’image ;
de donner au professionnel le droit de modifier unilatéralement les horaires d’ouverture, de fermeture du club, le programme des cours en supprimant une des activités offertes (pour des contrats conclus à durée déterminée, en dehors du cas prévu à l’article R. 212-4, 4ème alinéa du code de la consommation) ;
lorsqu’il est imposé au consommateur d’entreposer ses effets personnels dans les vestiaires ou casiers verrouillés, de prévoir que ces vestiaires ou casiers ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique ;
d’exclure la responsabilité du professionnel pour les vols commis à l’intérieur de l’établissement ;
de mettre en œuvre un plafond maximum d’indemnisation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’exécution de ses obligations contractuelles ;
de permettre au consommateur de pouvoir exercer son droit à rétractation, en cas de conclusion à distance d’un contrat de club de sport à caractère lucratif, au moyen d’un formulaire de rétractation uniquement disponible dans les locaux du professionnel.

Attention aux œufs potentiellement contaminés par la salmonellose !

Le 25 octobre 2024, un rappel a été lancé pour des œufs vendus dans des enseignes comme Carrefour, Auchan et Leclerc.

Provenant des marques « Tout frais tout français », « Douce France », « Ovalis » et « Poitou œufs », ces œufs présentent un risque de contamination par des salmonelles, pouvant provoquer des troubles gastro-intestinaux. Les lots concernés, commercialisés fin septembre à début octobre, doivent être détruits ou rapportés en magasin pour remboursement.Il est conseillé de ne pas consommer les œufs concernés par le rappel. En cas de symptômes (diarrhée, fièvre, maux de tête) après consommation, consultez un médecin. Sans symptôme après une semaine, il n'y a pas lieu de s'inquiéter.

Pour toute question, contactez le 0 800 940 163 pour les produits Ovalis ou le 0 800 453 278 pour les œufs Eco+. Le rappel prendra fin le 13 novembre pour Leclerc et le 15 novembre pour Ovalis.

Pour une liste complète et actualisée des lots spécifiquement touchés, vous pouvez consulter le site RappelConso du gouvernement, où les fiches produits détaillent les références concernées. Disponible à l'adresse suivante : https://rappel.conso.gouv.fr/categorie/0/.

La Trêve Hivernale : Un dispositif de protection pour les locataires

Du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, place à la trêve hivernale : une suspension des expulsions locatives. La trêve hivernale est un dispositif en vigueur en France pour protéger les locataires d’une expulsion pendant les mois les plus froids de l’année. Cette année, elle s’étend du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025, offrant aux locataires en difficulté une sécurité temporaire face à la perte de leur logement, notamment en cas d’impayés de loyer.

IInstituée en 1956, la trêve hivernale est aujourd’hui régie par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, et vise à prévenir des situations de précarité extrême en période hivernale. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne peut être mise en œuvre, même lorsqu’une décision de justice a ordonné l’expulsion. Cette suspension donne aux locataires le temps de trouver des solutions comme une aide financière, une renégociation des termes de leur bail, ou un accompagnement social pour régler leurs impayés. Cependant, les loyers dus continuent de s’accumuler, et le propriétaire conserve le droit de réclamer les sommes impayées. La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion physique, c’est-à-dire l’obligation de quitter le logement, mais elle ne met pas fin aux créances.

Certaines exceptions permettent néanmoins de procéder à une expulsion malgré la trêve hivernale. Lorsque le locataire bénéficie d’un relogement correspondant à ses besoins, comme un logement équivalent en taille et en localisation, une expulsion peut être autorisée. Depuis peu, les squatteurs ne sont également plus protégés par la trêve, et peuvent être expulsés dès lors qu’ils occupent un logement sans droit ni titre. Enfin, lorsque la sécurité physique des occupants ou des voisins est menacée par le logement lui-même, par exemple en cas d’insalubrité ou de risques graves, une expulsion peut aussi être prononcée, même durant la trêve hivernale. De plus, dans le cadre d’affaires familiales, une exception est également prévue par le juge aux affaires familiales pour les expulsions ordonnées concernant le domicile conjugal, notamment en cas de divorce ou de violences intrafamiliales.

La trêve hivernale peut représenter une contrainte pour les propriétaires, qui sont temporairement privés de leur droit de récupérer leur bien en cas d’impayés de loyer ou de litige. Cependant, il existe des dispositifs permettant aux propriétaires de se protéger. Par exemple, certaines assurances couvrent les loyers impayés ou proposent des garanties, comme la Garantie VISALE, pour limiter les risques de pertes financières. Les propriétaires peuvent également poursuivre leurs démarches judiciaires et, dès la fin de la trêve hivernale, faire appliquer la décision d’expulsion rendue par le tribunal, ou encore demander une indemnisation pour les loyers impayés.

En parallèle de la suspension des expulsions, une protection contre les coupures d’énergie s’applique également pour les abonnés aux services d’eau, de gaz et d’électricité. Cette interdiction temporaire de coupure offre aux usagers la possibilité de bénéficier de solutions d’aide, notamment via le Fonds de Solidarité Logement (FSL), abondé par des acteurs comme Engie et EDF, afin de limiter l’accumulation des factures impayées. Cette aide est accessible aux foyers en difficulté et conditionnée par leur situation financière.

Pour les locataires en difficulté, plusieurs aides existent pour éviter l’accumulation de dettes de loyer durant la trêve hivernale et limiter les risques d’expulsion par la suite. La Caisse d’Allocations Familiales propose des aides au logement comme l’APL (Aide Personnalisée au Logement) afin de réduire le coût mensuel du loyer, et il est conseillé de vérifier son éligibilité pour soulager sa situation financière. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), géré par les départements, peut également octroyer des aides financières pour régler le loyer ou les dettes locatives. Cet accès est conditionné par le niveau de revenu et la situation du locataire, mais il peut permettre de limiter l’endettement. En parallèle, des travailleurs sociaux, des centres d’action sociale, ainsi que de nombreuses associations de consommateurs et de défense des locataires, œuvrent pour aider les locataires dans leurs démarches, conseiller les familles, ou encore monter des dossiers de surendettement pour éviter une situation d’expulsion imminente ou annoncée.

À la fin de la trêve hivernale, dès le 1er avril, les décisions d’expulsion suspendues peuvent être appliquées. Pour les locataires encore en difficulté, des actions comme la négociation d’un échéancier avec le propriétaire peuvent permettre de régler les dettes progressivement. Diverses associations de défense des consommateurs peuvent accompagner les locataires dans leurs démarches pour éviter une expulsion imminente.

En conclusion, la trêve hivernale constitue une mesure de protection importante pour les locataires en difficulté. Cependant, elle ne résout pas définitivement les problèmes d’impayés, et les deux parties, locataires comme propriétaires, doivent connaître leurs droits et obligations durant cette période. Des aides financières et des accompagnements existent pour soutenir les locataires vulnérables, et les propriétaires peuvent également être protégés par des assurances et des dispositifs de garanties.

Pour toute question, les locataires peuvent s’adresser aux associations d’aide au logement, aux services sociaux, ou encore aux conseillers juridiques pour obtenir le soutien nécessaire.

Droit à la réparation : l’Europe s’attaque à l'obsolescence programmée avec de nouvelles obligations pour les fabricants

L'obsolescence prématurée des biens de consommation représente un véritable gâchis socio-économique en dévalorisant l'effort de conception, de fabrication et de distribution initialement investi dans ces produits. Lorsque les objets sont remplacés plus tôt que nécessaire, les ressources – qu'elles soient matérielles, énergétiques ou humaines – employées pour leur production sont sous-exploitées. Ce cycle de vie raccourci, souvent motivé par des stratégies de marché visant à maximiser la fréquence d'achat, provoque une augmentation significative des déchets, avec des coûts écologiques et financiers considérables pour la société. À l'inverse, la promotion de la réparation prolonge la durée d’utilisation des objets, valorisant ainsi non seulement le travail initial des fabricants mais aussi celui des professionnels de la réparation, qui jouent un rôle clé dans l'économie circulaire.

Réparer un produit plutôt que de le remplacer permet également de soutenir des emplois locaux et de préserver des savoir-faire techniques, en offrant des services adaptés aux besoins des consommateurs. La réparation devient donc un levier économique qui soutient l'emploi local, réduit la dépendance aux importations de produits neufs, et contribue à la résilience économique en encourageant des circuits courts.

La directive européenne (UE) 2024/1799, adoptée le 13 juin 2024 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 10 juillet 2024, introduit des règles communes pour encourager la réparation des biens de consommation. Elle vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant une meilleure protection des consommateurs et de l'environnement. Les États membres ont jusqu'à 24 mois pour transposer cette directive dans leurs lois nationales.

Chaque année, la mise au rebut prématurée des biens entraîne des conséquences écologiques et économiques importantes pour l'UE. Selon la Commission européenne, elle génère 261 millions de tonnes d'équivalent CO2, utilise 30 millions de tonnes de ressources et produit 35 millions de tonnes de déchets. Les consommateurs perdent aussi environ 12 milliards d’euros en optant pour des remplacements plutôt que pour des réparations. La directive vise donc à renforcer le « droit à la réparation » en permettant aux consommateurs d'exiger la réparation de certains produits lorsqu’ils sont techniquement réparables, selon des critères prédéfinis.

Cette directive concerne uniquement les biens de consommation vendus aux particuliers et ne s’applique pas aux biens utilisés entre entreprises ou aux biens industriels. Elle s'applique spécifiquement aux produits déjà soumis à des exigences de réparabilité selon la législation de l’UE, comme les lave-linges, réfrigérateurs, téléphones, tablettes, batteries de vélos et scooters électriques. Ces produits sont listés dans l'Annexe II de la directive, et cette liste pourra être étendue dans le futur. À chaque fois que la Commission européenne introduira de nouvelles exigences de réparabilité pour un produit, ce produit sera ajouté à la liste.

La directive précise également que ce droit à la réparation s’applique aux biens défectueux qui ne sont plus couverts par la garantie légale de conformité.

Les fabricants devront informer les consommateurs de leurs droits de réparation pour les produits techniquement réparables, et sont tenus de les réparer soit gratuitement, soit à un « prix raisonnable » après la période de garantie légale de deux ans. Pendant la réparation, les consommateurs peuvent recevoir gratuitement ou à prix réduit un produit de remplacement, qui peut être reconditionné.

Cette obligation de réparation s’applique également aux fabricants basés en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, les consommateurs doivent pouvoir se tourner vers un opérateur économique basé dans l'UE (comme l’importateur ou le distributeur) pour assurer la réparation.

Les États membres devront s'assurer que les fabricants, ou les distributeurs lorsque les fabricants sont hors de l'UE, rendent accessibles les informations sur les services de réparation. Ces informations doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles au public.

Afin de faciliter le choix du consommateur, les réparateurs auront la possibilité de fournir un formulaire européen standardisé contenant des informations sur les conditions et les prix de réparation. Ce formulaire, qui doit être remis dans un délai raisonnable après la demande de réparation, engage le réparateur pour une durée de 30 jours.

La directive interdit toute barrière empêchant l'accès aux « produits nécessaires à la réparation » (outils et pièces détachées) par des moyens physiques, logiciels, ou contractuels. Les fabricants devront vendre les pièces détachées aux réparateurs indépendants à un prix raisonnable et ne pourront pas restreindre l'utilisation de pièces d’occasion ou de pièces imprimées en 3D. Refuser une réparation pour des raisons purement économiques ou parce que le produit a été réparé ailleurs est interdit.

La directive prévoit la création d’une plateforme européenne pour aider les consommateurs à trouver des réparateurs, des vendeurs de biens reconditionnés, et des initiatives locales de réparation, comme les « cafés de réparation ». Chaque État membre devra désigner un point de contact national pour cette plateforme, et doit également créer ou soutenir une ou plusieurs initiatives de promotion de la réparation, telles que des campagnes de sensibilisation, le financement de programmes de formation en réparation ou la mise en place de « bonus réparation » comme en France.

La directive 2024/1799 modifie aussi la directive de 2019 sur les garanties des biens de consommation. Désormais, un bien réparé dans le cadre de la garantie légale verra cette garantie prolongée d’un an, ce qui encourage la réparation plutôt que le remplacement. Le vendeur devra aussi informer le consommateur de son droit de choisir entre réparation et remplacement, ainsi que des conditions de prolongation de la garantie si la réparation est choisie. Si un produit de remplacement est nécessaire pendant la réparation, il sera prêté gratuitement.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur pour tous les contrats signés après le 31 juillet 2026, lorsque les États membres devront avoir mis en œuvre le « droit à la réparation » dans leur législation nationale.

Spoofing : la technique d’usurpation des numéros de téléphone qui coûte cher aux consommateurs

Le "spoofing", ou usurpation des numéros de téléphone, est une technique de fraude en pleine expansion. En 2023, les fraudes liées au spoofing ont causé un préjudice de 379 millions d’euros, une somme impressionnante qui révèle l’efficacité des méthodes employées par les escrocs pour tromper les usagers. Comment cette fraude fonctionne-t-elle ? Pourquoi est-elle si redoutable ? Décryptage de ce phénomène préoccupant...

Le spoofing repose sur une stratégie minutieuse permettant aux escrocs de se faire passer pour des conseillers bancaires ou d’autres entités de confiance. Pour commencer, les fraudeurs utilisent des méthodes comme le "phishing" (ou hameçonnage) via SMS ou e-mails frauduleux, afin d’obtenir des informations sensibles comme les numéros de carte bancaire des victimes. Une fois ces informations récupérées, les fraudeurs appellent les détenteurs des cartes bancaires en utilisant un numéro de téléphone qui imite, grâce au spoofing, celui de leur banque. Cela signifie que lorsque la victime reçoit l'appel, le numéro affiché est celui de sa propre banque, ce qui suffit souvent à rassurer et à tromper sa vigilance.

L’usurpation téléphonique vise à faire tomber la victime dans un piège de confiance, car en voyant le numéro de sa banque s’afficher, elle est encline à écouter et suivre les instructions. Durant l’appel, les fraudeurs, se présentant comme des conseillers bancaires, feignent de signaler une activité suspecte sur le compte de la victime ou de lui proposer une mise à jour de sécurité. Peu à peu, ils amènent la victime à fournir des informations confidentielles supplémentaires, comme les codes d’autorisation ou les coordonnées d’accès à ses comptes bancaires. Une fois ces informations en main, les fraudeurs peuvent effectuer des transactions non autorisées.

Les pertes financières causées par le spoofing sont importantes, et ce phénomène génère également un stress considérable pour les victimes, souvent choquées de découvrir la rapidité avec laquelle leur argent a pu être dérobé. Cette fraude remet en question la confiance dans les institutions bancaires, malgré les efforts de ces dernières pour renforcer la sécurité des transactions et sensibiliser leurs clients aux risques.

Un dispositif technique renforcé depuis le 1er octobre

Face à la montée des fraudes au spoofing et aux techniques de fraude de plus en plus sophistiquées, les autorités publiques ont renforcé les dispositifs de lutte contre ces arnaques. Depuis le 1er octobre, une nouvelle mesure technique impose aux opérateurs télécoms d’authentifier les numéros de téléphone affichés lors d'appels émanant des banques. Grâce à ce dispositif, les opérateurs sont désormais tenus de bloquer les appels non conformes, c'est-à-dire ceux qui utilisent un numéro de banque sans authentification préalable.

En d’autres termes, les appels frauduleux sont censés être interceptés avant d'atteindre les victimes, réduisant ainsi les chances que des usurpateurs réussissent à tromper les consommateurs en se faisant passer pour leur conseiller bancaire. Cette nouvelle étape est cruciale pour lutter contre la fraude et restaurer la confiance du public envers les transactions téléphoniques liées aux services bancaires.

En France, les consommateurs bénéficient d'une certaine protection face aux fraudes bancaires. Selon la législation en vigueur, en cas d’opérations non autorisées, la banque est tenue de rembourser les montants frauduleusement débités. Cependant, il existe une exception à cette règle : si la banque soupçonne le détenteur de la carte d’avoir commis une fraude ou de faire preuve de négligence grave, elle peut refuser de procéder au remboursement. Dans un tel cas, il revient à la banque de prouver cette négligence ou cette fraude, une démarche qui doit être soutenue par des preuves solides.

Pour éviter d'être victime de spoofing, il est essentiel de suivre certaines précautions. D’abord, il est conseillé de ne jamais divulguer de codes confidentiels ou de renseignements sensibles par téléphone, même si l’appel semble provenir de la banque. En cas de doute, raccrochez et contactez directement votre conseiller bancaire à partir d'un numéro officiel pour vérifier l’authenticité de l’appel.

Les consommateurs peuvent aussi s’abonner aux alertes de sécurité proposées par certaines banques et être particulièrement vigilants aux tentatives de phishing par SMS ou e-mail. Il est également utile de sensibiliser les proches à ces risques, notamment les personnes plus vulnérables, qui peuvent être des cibles privilégiées des fraudeurs.

La technique du spoofing, en pleine expansion, représente une menace sérieuse pour la sécurité des transactions bancaires. En renforçant les dispositifs d’authentification des appels et en sensibilisant les consommateurs aux pratiques frauduleuses, les autorités et les banques espèrent limiter l’ampleur des pertes dues à cette technique d’usurpation de numéro. Cependant, la vigilance individuelle demeure le meilleur rempart pour contrer cette menace croissante.

Célébrons ensemble la Journée Mondiale de la Terre nourricière du 22 avril 2024

Chaque année depuis 1970, le 22 avril est célébrée la Journée internationale de la Terre nourricière. Selon l’Organisation des Nations unies, l’expression « Terre nourricière » est communément utilisée pour désigner la planète Terre.

Le but de cette journée est de sensibiliser et de mobiliser les individus et les gouvernements, d’encourager leur prise de conscience, sur le fait qu’il existe une interdépendance entre l’être humain, les autres espèces et la planète, qu’il convient de protéger. En effet, garantir une harmonie avec la nature et la Terre est plus que jamais nécessaire au vu des signaux forts que la planète nous envoie à travers les changements climatiques et les désastreuses conséquences environnementales actuelles.

Plusieurs évènements mondiaux sont organisés autour de cette journée, comme des conférences, des réunions, des actions, des animations et des activités ludiques pour enfants....

Chaque année, un nouveau sujet est abordé. Pour 2024, EARTHDAY.ORG, l'organisateur mondial du Jour de la Terre, a annoncé le thème. Ce sera : Planète contre plastiques, l’occasion d’exiger « une réduction de 60% de la production de plastiques d'ici 2040 et un objectif ultime de construire un monde sans plastique pour les générations à venir ».

Le but est de faire prendre conscience des risques associés à l’usage du plastique tant pour la santé humaine que la planète.

L’Europe et la France ont entrepris une lutte contre l’usage des plastiques à usage unique avec certaines interdictions comme la fin du sac plastique à usage unique, de la vaisselle jetable, des cotons-tiges en plastique, des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-foods… Tant au niveau européen que national, l’action est menée pour rendre tous les emballages en plastique sur le marché de l'UE recyclables d'ici 2030, réduire la consommation de plastiques à usage unique, limiter la consommation intentionnelle de microplastiques.

Compte tenu de l’urgence climatique, il faut agir vite, plus vite, plus haut, plus fort.

À la question environnementale s’ajoutent les enjeux de santé publique ; les contenants en plastiques et les microplastiques sont pointés du doigts par de nombreuses études pour leur dangerosité.

Les pistes pour limiter le plastique sont nombreuses :

Supprimer progressivement les plastiques à usage unique,
En finir avec les emballages non indispensables,
Développer la recherche pour trouver des substituts aux produits en plastique avec un bilan carbone, eau et matière positif,
Encourager la production de plastique réellement recyclable ou biodégradable
Développer le recyclage du plastique,

Et pour nous, particuliers, nous pouvons :

Choisir des produits sans emballage
Opter pour du réutilisable
Réduire le gaspillage
Trier nos déchets pour permettre un meilleur recyclage des plastiques…

L’Union fête, avec vous, aujourd’hui, la journée mondiale de la Terre nourricière. Consommons responsable !

Visuel journée mondiale du nettoyage numérique.png

Chaque année depuis 1983, le 15 mars, est célébrée la journée mondiale des consommateurs.

Son but est de sensibiliser les acteurs à la protection des consommateurs par des informations récentes et des campagnes centrées sur ce sujet.

Le mouvement mondial de défense des consommateurs appelle cette année 2024, à aborder le thème de l’intelligence artificielle équitable et responsable pour les Consommateurs.

D’une manière assez large, l’intelligence artificielle regroupe tout système mettant en œuvre des mécanismes presque similaires à celui d’un raisonnement humain. Pour le Parlement européen, l’intelligence artificielle représente « tout outil utilisé par une machine afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité » (Article « Intelligence artificielle : définition et utilisation », 7 septembre 2020).

A l’heure où les avancées technologiques progressent à une vitesse fulgurante, l’intelligence artificielle influence de plus en plus notre quotidien au travers de nouveaux produits ou services.

Dans ce contexte, il devient primordial de garantir un ensemble de droits solides afin de protéger les consommateurs contre les dérives occasionnées par le recours à ces nouvelles technologies.

En effet, l’IA a un réel impact sur nos vies. Son recours offre des avantages considérables mais pose également de nouveaux défis notamment en matière de fiabilité, de sécurité et de respect de la vie privée.

Quels sont les avantages que peut procurer le recours à l’I.A ?

Une meilleure productivité dans le traitement et le classement des données.
Une assistance à l’humain dans les tâches quotidiennes réduisant ainsi la pénibilité de certaines tâches répétitives.
Un renforcement de l’objectivité des informations recoupées grâce à une approche statistique et logique.

Quels risques peuvent représenter les I.A ?

Tout comme l’humain, l’IA est sujette à l’erreur (erreur liée à la conception du système, aux conditions d’utilisation).
Un risque accru de dépendance technologique empêchant l’humain de prendre des décisions seul.
Un risque de désinformation (l’information donnée par l’IA peut être manipulée et son utilisation peut engendrer un manque de discernement).
Un risque de surexploitation (un recours à l’intelligence artificielle dans des domaines pour lesquels l’intelligence humaine est irremplaçable).

Quels sont les enjeux actuels ?

Garder un contrôle humain sur l’IA.
Veiller à ce que la protection et la confiance des consommateurs soient garanties.
Garantir une utilisation équitable et sûre.
Garantir des algorithmes non biaisés et protéger les données personnelles.
Adapter les règles de responsabilité civile/pénale des machines en cas de dommages.
Encadrer son utilisation par des règles objectives sans influence d’intérêts privés.

Malgré une évolution rapide, le recours à une intelligence artificielle équitable et responsable mérite d’être perfectionné. Elle reste encore très récente, ce qui laisse penser qu’elle poursuivra cette évolution.

Cette année avec l’inflation, un tiers des Français envisage d’avoir recours au paiement fractionné pour acheter leurs cadeaux de Noël. Ces facilités de paiement sont proposées par la plupart des grandes enseignes et des sites marchands et consistent à étaler le règlement de ses achats sur plusieurs échéances (3 ou 4), généralement espacées d’un mois.
Il peut s'agir d'un règlement en 4 fois : un premier versement est effectué immédiatement, le deuxième un mois plus tard, le troisième deux mois après l’achat et enfin le quatrième au bout de trois mois. Ou d'un règlement en 3 fois : le premier paiement peut être versé immédiatement ou reporté au mois suivant.
Dans tous les cas, la durée maximum d’un paiement en plusieurs fois ne peut pas dépasser 90 jours.
Ce mode de paiement peut être avec ou sans frais. Souvent les commerçants prennent à leur charge les frais pour favoriser l’acte d’achat.

Facile et rapide, le paiement en plusieurs fois a tout pour plaire ! Il permet d’acheter un bien immédiatement alors même que le consommateur ne dispose pas des fonds nécessaires.
Proposé au moment du paiement, il suffit de posséder une carte bancaire Visa ou Mastercard utilisée par le prêteur pour prélever les mensualités. Une fois les données bancaires transmises, la demande est automatiquement traitée et la réponse est immédiate. Un dossier est accepté 9 fois sur 10. Et autre point facilitateur, aucun document supplémentaire n'est exigé.
Le paiement fractionné est impossible s'il s'agit de cartes à autorisation systématique (type Electron et Maestro), de cartes prépayées ou de cartes virtuelles.
Une carte dont la période de validité intervient avant la dernière mensualité ne sera pas non plus acceptée.
Également en cas de suspicion de fraude, l'établissement bancaire peut bloquer l'opération.

Attention :
La facilité d’obtention du paiement en plusieurs fois sans contrôle des capacités financières du consommateur peut conduire à une multiplication des achats et placer les consommateurs, notamment les plus fragiles, dans une situation financière difficile voire au surendettement.
En raison de sa durée de remboursement limitée qui n'excède pas 90 jours et des frais ou intérêts considérés comme négligeables, le paiement fractionné est considéré comme une facilité de paiement et échappe de ce fait en partie à la réglementation du crédit à la consommation protectrice des consommateurs. Ainsi, il n’y a pas d’obligation d’une information précontractuelle, de la présentation du TAEG, du droit de rétractation, du droit au remboursement anticipé … et aucun contrôle de solvabilité du consommateur n’est exercé contrairement à l’octroi d’un crédit à la consommation classique.
Enfin, en cas de défaillance de paiement, la déchéance du terme ainsi que des pénalités de retard s’appliquent, pénalités et/ou frais qui peuvent être importants.

Journée mondiale de l'environnement

La Journée mondiale de l'environnement a été lancée par l'Organisation des Nations unies en 1972 et est célébrée chaque année le 05 juin. Elle met en lumière les défis environnementaux urgents de notre époque. Cette journée internationale est devenue la plus grande plateforme mondiale de sensibilisation à l'environnement, avec des millions de personnes du monde entier qui s'engagent à protéger la planète.
Cette année l'accent a été mis sur les solutions à la pollution plastique dans le cadre de la campagne #CombattreLaPollutionPlastique. C'est en ce sens que l'Union vous propose une petite vidéo de sensibilisation sur les déchets plastiques.
Bon visionnage !

Célébrons ensemble la Journée Mondiale des Droits des Consommateurs

L’autonomisation des consommateurs : comment consommer moins et mieux les énergies autour de nous

Chaque année, le 15 mars est célébrée la Journée mondiale des droits des consommateurs. Son but est de sensibiliser le monde à la protection des consommateurs par des informations nouvelles et des campagnes centrées sur ce sujet.

Cette année 2023, le thème abordé par le mouvement mondial de la défense des consommateurs est celui de l’autonomisation des consommateurs grâce à des transitions énergétiques propres.

Ce thème qui met le consommateur au centre de la transition énergétique en l’incitant à être autonome par rapport aux énergies fossiles est très encourageant pour nous défenseurs d’une consommation durable et responsable. Aussi, au-delà de cette nécessaire autonomie par rapport aux seules énergies que sont le gaz, le pétrole et le charbon, nous avons décidé de voir comment, par des gestes ou des pratiques parfois très simples, le consommateur pourrait gagner en autonomie dans tous les secteurs de sa vie quotidienne.

En effet, il faut comprendre que même l’installation de panneaux photovoltaïques, présentée comme la possibilité de devenir autonome en produisant sa propre énergie verte est déjà exagérée car les factures d’électricité ne disparaissent pas. Le soir, la nuit ou l’hiver, lorsque les panneaux photovoltaïques produisent moins, il est nécessaire d’avoir recours à un apport électrique extérieur. Des batteries externes pour stocker une partie de l’électricité autoproduite pourraient être la solution si elles étaient plus efficaces et moins couteuses.

Ainsi, avec les panneaux photovoltaïques, le taux d’autoconsommations ne sera jamais de 100 %, il serait plutôt selon certains de 20 à 30 %.

La solution est donc de réduire ses consommations énergétiques, pour la planète mais aussi pour son portefeuille.

D’abord, si cela est utile et surtout possible en procédant à des travaux de rénovation énergétique dans son habitation (isolation des combles, des murs, des parois vitrées… en revoyant son système de chauffage, en installant des thermostats…).

Des aides (PrimRénov’, CEE…) et des solutions de financement (Prêt à taux zéro, prêt avance rénovation…) existent.

Pour des renseignements et conseils fiables, ne pas hésiter à s’adresser aux conseillers de France Rénov’ https://france-renov.gouv.fr/

Et au quotidien :

Régler son chauffage à 19° maximum, sans perte de confort. Baisser le chauffage de 1°C dans son logement, c’est 7% d’économies d'énergie par an !
Penser à réduire son chauffage en quittant son logement,
Mettre en place des thermostats programmables
Eteindre ses appareils en veille…

Et pour l’eau ? Comment être plus autonome face à cette ressource qui devient de plus en plus rare ?

Avant tout traquer les fuites chez soi,
- Un goutte à goutte, c’est 4 L/Heure et 35 m³ par an soit 140 €*,
- Un mince filet d’eau c’est 16 L/ heure et 140 m³ par an soit 560 €*,
- Un filet d’eau, 65 L/Heure et 550 m³ par an soit 2200 €*
- Une fuite de chasse d’eau, 25 L/Heure et 220 m³ par an soit 880 €*.

*calcul avec le prix moyen d’un m³ à 4 € (part pour l’eau potable et pour l’assainissement)

- Prendre des douches plutôt que des bains, économiser l’eau de la douche et ne pas laisser couler l’eau inutilement (l’eau froide gaspillée en attendant d’obtenir la température requise peut être récupérée pour arroser les plantes, laver la salade…) …

- Investir dans des mousseurs pour les robinets permet de réduire le débit du robinet d’environ 50% sans perdre en confort.

- Installer une chasse d’eau à double débit ou à défaut glisser une bouteille d’eau dans le réservoir (l’équivalent du volume de la bouteille sera économisé à chaque fois que la chasse d’eau est tirée).

- Bien remplir les lave-linge et lave-vaisselle et privilégier les programmes ÉCO.

- Récupérer l’eau de lavage des aliments pour arroser les plantes.

- Récupérer les eaux de pluies ; l’eau de pluie est utilisable dans toutes les activités pour lesquelles l’eau potable n’est pas nécessaire.

Comment être plus autonome jusque dans son assiette ?

Cultiver un bout de jardin au fond de son terrain ou pour les citadins penser aux jardins partagés ou communautaires,
Limiter les restes, adopter des gestes anti-gaspillage (Bien doser les quantités, Être attentif aux dates de conservation…)
Trier ses déchets, composter puis utiliser le compost dans son jardin ou ses plantes
Avoir des poules permet de réduire les déchets et d’avoir de bons œufs frais,
Faire ses courses avec un cabas ou un panier réutilisable,
Privilégier les emballages durables ou le vrac,
Faire cuire ses aliments à la « marmite norvégienne » (sorte de cuisinière sans feu, à isolation pour la fin de cuisson des aliments consistant à les placer dans un récipient lui-même contenu dans un réceptacle isolant : après avoir été chauffés de façon traditionnelle — mais moins longtemps que le temps de cuisson habituel —, les aliments peuvent y finir de cuire de façon autonome, sans nouvelle dépense d'énergie).
Surtout consommer local et de saison

Comment être se déplacer plus responsable :

Penser à la marche à pied, au vélo, bon pour la santé et la planète !
Privilégier les transports en commun ou le covoiturage,
Limiter ses déplacements autant que possible
Conduire plus doucement pour consommer moins de carburant

Comment moins consommer pour s’habiller et être plus autonome face au secteur de l’habillement :

Découvrir de nouveaux hobbies comme la couture et le tricot,
Upcycler ses vêtements ; faire du neuf avec du vieux,
Eviter la fast fashion (marques qui produisent des vêtements très vite, très souvent, et pour pas cher alors que la mode est une des industries les plus polluantes au monde et n’est pas toujours respectueuse des droits humains et des conditions de travail)
Consommer moins, de meilleure qualité ou d’occasion

Ce sont tous ces petits écogestes du quotidien qui peuvent rendre le consommateur moins dépendant et lui permettre de participer, à son niveau, à une démarche plus écologique et plus responsable.

Les achats en ligne : appel à vigilence

À une période où l'inflation a un impact réel sur notre budget, l’arrivée des soldes d’hiver (du 11 janvier au 7 février inclus, sauf exceptions) suscite notre envie de bonnes affaires. Alors qu’aujourd'hui les achats se font de plus en plus en ligne, il est indispensable de faire preuve de vigilance, voire de méfiance, et ce afin de protéger nos coordonnées bancaires.

À l'occasion de la journée européenne de la protection des données qui se tient chaque année le 28 janvier, l’Union des CTRCE/ALPC en Nouvelle Aquitaine, vous apporte quelques conseils pour mener à bien votre recherche de bons plans.

Avec la multiplication des achats en ligne, les hackers, toujours plus innovants en la matière, n’ont de cesse de développer et d’améliorer leurs techniques et stratégies pour récupérer de manière frauduleuse les coordonnées bancaires des consommateurs.

Par conséquent, lors d’achats en ligne, particulièrement en cette période de soldes, il convient de se méfier des sites présentant des offres trop alléchantes, d’un passage d'un site en langue française à une autre langue, des fautes d'orthographe, des erreurs ou différences de mise en page par rapport au site que vous avez l’habitude de fréquenter… Dans le doute, fuyez ces sites !

Au-delà des signaux parfois très évidents, les pirates sont toujours plus inventifs et il peut être difficile de se rendre compte que le site sur lequel est présent l’article que vous convoitez est un site frauduleux.

Et même, des sites de commerce tout à fait sérieux peuvent, sans le savoir, être piratés, vos données bancaires se trouvant alors interceptées au moment de votre achat. En effet, les sites ne sont pas toujours infaillibles. Et des milliers de cartes bancaires sont alors volées sans que ni le site, ni le détenteur n’en soient avertis jusqu’à leur utilisation. Et, ce n’est pas toujours immédiat dans la mesure où les données bancaires sont le plus souvent revendues sur le Dark Web (marché noir).

Les bonnes pratiques à adopter pour limiter les risques de vols de vos coordonnées bancaires

N’enregistrez jamais vos coordonnées bancaires sur le navigateur ou sur les sites de commerce électronique
Mettez à jour vos outils informatiques notamment vos antivirus.
Utilisez un ordinateur privé (c'est-à-dire non partagé en public) pour des achats en ligne et évitez le Wi-Fi public
Mettez en œuvre le « 3D Secure », une forme d'authentification qui repose sur l'utilisation d’une application de votre Banque ou l'envoi d'un mot de passe au moment du paiement et veillez à ce que cette option soit toujours activée.
Vérifiez qu'avant l'URL il y a la mention " https:// " – qui assure la fidélité et la sécurité du site visité et vous permet de poursuivre vos achats en toute confiance.

Pour lutter contre ce phénomène, la DGCCRF a publié un "Guide des arnaques de 2022" qui peut être téléchargé sur son site internet.

Vous avez été victime du vol de vos données bancaires lors de vos achats en ligne : que faire ?

Réagissez rapidement : la consultation régulière de votre compte bancaire permettra de détecter tout incident ou anomalie
Faites opposition à votre carte bancaire : téléphonez au numéro d'opposition mis en place par votre agence bancaire ou composez le numéro interbancaire d’opposition 0892 705 705 (0, 34€/mn + prix d'un appel local). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.
Confirmez toujours votre opposition en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à votre banque.
Contestez rapidement auprès de votre banque les opérations non autorisées ou mal exécutées.
Signalez la fraude bancaire sur la plateforme PERCEVAL du ministère de l’Intérieur.
Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont vous dépendez en fournissant tous les éléments de preuve en votre possession.

Si vous avez été victime d'une arnaque financière, ou si vous souhaitez mieux vous informer, voici quelques numéros et sites internet utiles :

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/
Info Escroqueries 0 805 805 817
La brigade numérique de la Gendarmerie nationale peut également vous apporter une assistance en ligne 24h/24 dans vos démarches : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/a-votre-contact/contacter-la-gendarmerie/magendarmerie.fr
Signal Spam www.signal-spam.fr
Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet www.internet-signalement.gouv.fr

Pour vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à vous rapprocher de l'une de nos associations de défense des consommateurs.

La fin du ticket de Caisse obligatoire

Imprimer ou ne pas imprimer ? Telle est la question

À compter du 1er avril 2023 (Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement), les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés. Pour faire suite à la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi anti-gaspillage », à partir de l’année prochaine, les commerces ne seront plus tenus de distribuer les tickets de caisse et de carte bancaire.

Le but de cette mesure est de lutter contre le gaspillage de ressources, notamment du papier, d’éviter que les consommateurs ne soient en contact avec des substances dangereuses (comme le bisphénol A présente sur 90% des tickets) et de favoriser la mise en œuvre d’alternatives numériques, plus durables et moins polluantes.

Cette nouvelle a suscité une certaine opposition de la part d’une partie de l’opinion publique. Cette réaction s’explique par la crainte de ne pas s’apercevoir d’erreurs de prix lors du passage en caisse par une lecture rapide et immédiate du ticket, et en cas de besoin, ne pas avoir à disposition la preuve de l’achat pour obtenir son remboursement.

Se pose également la question de l’accessibilité du ticket de caisse envoyé de manière numérique. En effet, plusieurs consommateurs ne sont pas numériquement équipés et pourraient, en conséquence, ne pas avoir accès à leurs tickets de caisse envoyés sous cette forme.

Le risque d’un détournement des données personnelles par l’utilisation des coordonnées des consommateurs à d’autres fins que celle de l’envoi des tickets de caisse, avec comme conséquence la réception de courriels non désirés, est également évoqué.

Toutefois, il faut noter que le consommateur a toujours la possibilité d’obtenir un ticket de caisse papier en le demandant expressément au commerçant.

Dans tous les cas, malgré ces réticences, selon une étude menée par un organisme privé, 53% des consommateurs se disent tout de même favorables à l’envoi des tickets de caisse par voie numérique, dans un souci de protection de l’environnement. Certains magasins et commerces ont anticipé cette mesure et propose déjà l’envoi des tickets de façon dématérialisée.

La dématérialisation du ticket de caisse pourra se faire soit par e-mail, SMS ou même via une application.

Néanmoins, il existe des exceptions à cette dématérialisation. Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens durables tels que les ordinateurs, les appareils électroménagers, les meubles, les téléphones… seront toujours remis à l’acheteur (Cf. Art. D211-6 du Code de la Consommation).

Même si la dématérialisation du ticket de caisse est une mesure qui aura un fort impact sur l’environnement et sur notre écosystème, il est nécessaire de rappeler qu’en tant que consommateur, vous continuez à avoir le droit de refuser l’envoi du ticket de caisse par voie électronique et d’exiger un ticket de caisse classique.